Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation LUMIX CLUB

1. But des conditions d'utilisation présentes
Ces conditions d'utilisation ( « Conditions » ) s'appliquent à toutes les relations entre Panasonic Corporation ( « Panasonic » ) et tout utilisateur du Service ( « Utilisateur » ). Le « Service » désigne le service fourni par Panasonic sur et/ou à travers le site web LUMIX CLUB.

2. Autres Conditions
Toute autre condition (y compris les conditions et manières d'utilisation) fournie sur le Service ( « Autres Conditions » ) constituent une partie de ces Conditions. Dans le cas où les Autres Conditions et les Conditions diffèrent, les Autres Conditions l'emporteront sur les Conditions.

3. Inscription au Service
1) Toute personne qui souhaite faire usage du Service ( « Souscripteur » ) pourra faire usage du Service à condition que le Souscripteur reconnaisse et accepte de respecter et d'être lié aux Conditions., si tant est que tout Souscripteur qui a moins de 18 ans, ou tout âge défini par les lois et régulations en vigueur, même inférieur à 18 ans, doive obtenir l'accord du parent ou du gardien afin de faire usage du Service en plus de ce qui précède. Les Conditions sont considérées comme acceptées par le Souscripteur et l'inscription au Service est considérée comme terminée au moment de cliquer sur l'acceptation des Conditions dans l'interface utilisateur du Serviceou par le formulaire d’application Panasonic, incluant, sans limitation, “LUMIX LINK” (et, pour tout Souscripteur qui a moins de 18 ans, ou tout âge défini par les lois et régulations en vigueur, même inférieur à 18 ans, la certification du consentement du parent ou du gardien). Nonobstant ce qui précède, tout Souscripteur de 13 ans ou moins et vivant aux États-Unis d'Amérique ne peut pas utiliser ce Service.
2) Le Souscripteur accepte d'introduire de manière exacte et sans omission tous les éléments requis pour l'inscription au Service.
3) Dans le cas où les éléments introduits par l'Utilisateur lors de l'inscription auraient changé, l'Utilisateur accepte de prévenir sans délai Panasonic d'un tel changement.

4. Frais de service et dépenses
L'Utilisateur peut utiliser le Service gratuitement à condition que, toutefois, l'Utilisateur obtienne à ses propres frais, contrôle et risques tout dispositif nécessaire afin d'utiliser le Service; et l'Utilisateur prendra en charge tous les coûts et frais liés à de tels dispositifs et leur usage, y compris les coûts de connexion aux fournisseurs de services réseau et frais de communication par paquets pour téléphones mobiles ou smartphones.

5. Suspension du Service
L'Utilisateur reconnaît et accepte que Panasonic peut suspendre le Service à sa seule discrétion sans prévenir l'Utilisateur dans les cas suivants :
(1) l'équipement utilisé pour fournir le Service est en train de subir un entretien régulier ou d'urgence ;
(2) le Service ne peut être fourni à cause d'un cas de force majeure, y compris un incendie, une panne de courant ou une catastrophe naturelle ;
(3) le service fourni par les fournisseurs de services réseau est suspendu pour l'une ou l'autre raison ; ou
(4) Panasonic détermine qu'il est raisonnable de suspendre le Service à cause de raisons administratives ou techniques.

6. Changement, transfert ou arrêt du Service
1) L'Utilisateur reconnaît et accepte que, dans la limite maximale autorisée par toute loi et régulation en vigueur, sans en avertir préalablement l’utilisateur, et ce quelle qu’en soit la raison, Panasonic peut changer, ajouter, suspendre ou arrêter toute prestation de contenu du Service, ou peut changer ou ajouter toute condition d'utilisation du Service sans prévenir l'Utilisateur, indépendamment de la raison. Toutefois, tout changement qui serait accompagné d'un changement des Conditions ou des Autres Conditions est soumis à la Section 7 des Conditions.
2) L'Utilisateur reconnaît et accepte que Panasonic peut arrêter entièrement ou en partie le Service en affichant l’avis d'un tel changement sur l'interface utilisateur du Service ou en notifiant l'Utilisateur en accord avec la Section 8 des Conditions, avec un délai raisonnable de préavis.
3) L'Utilisateur reconnaît et accepte que Panasonic peut céder ou transférer tout droit ou obligation sous les conditions en affichant l’avis d'un tel changement sur l'interface utilisateur du Service ou en notifiant l'Utilisateur en accord avec la Section 8 des Conditions, avec un délai raisonnable de préavis.

7. Changement des Conditions
L'Utilisateur reconnaît et accepte que Panasonic peut changer les Conditions ou les Autres Conditions en affichant l’avis d'un tel changement sur l'interface utilisateur du Service. Un tel changement entrera en vigueur à partir de la date fixée par Panasonic. Dans le cas où la date d'entrée en vigueurn'apasétéfixée, un tel changement entrera en vigueur sept (7) joursaprès la date d'affichage sur l'interface utilisateur du Service.

8. Avis à l'Utilisateur
Dans le cas où Panasonic estime qu'il est nécessaire de prévenir l'Utilisateur de tout ce qui concerne la prestation de Service envers l'Utilisateur, Panasonic affichera les nouveaux contenus sur l'interface utilisateur du Service ou enverra un e-mail à l'adresse e-mail enregistrée par l'Utilisateur. L'avisenvoyé par e-mail par Panasonic sera envoyé uniquement à l'adresse e-mail enregistrée et l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Panasonic ne garantit pas qu'un tel e-mail atteindra effectivement l'Utilisateur.

9. Responsabilité de l'Utilisateur
1) L'Utilisateur reconnaît que l'Utilisateur sera responsable de tous ses actes lors de l'utilisation du Service, et reconnaît qu'il est de la responsabilité de l'Utilisateur d'obtenir tous les droits nécessaires liés à l'utilisation du Service, y compris tous les droits et les approbations de stocker, de copier, de partager, de réunir ou encore d'utiliser les données via le Service. L'Utilisateur reconnaît également qu'il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de se conformer à toutes les lois et règlementationsconcernant le droitd'auteur, la confidentialité, la diffamation, la dignité et l'exportation, ainsi que touteautreresponsabilité en vertu des lois et règlements applicables.
2) L'Utilisateur reconnaît que l'Utilisateur est entièrement responsable de la prise des précautions nécessaires telles que le scan de virus d’ordinateur etdu maintien de copies de sauvegardeou de données de photos utilisées dans le Service dans un lieu en dehors du Service, et Panasonic n'assumera aucune responsabilité pour de telles photos sauvegardées stockées en dehors du Service.
3) L'Utilisateur reconnaît que c'est la responsabilité de l'Utilisateur uniquement de contrôler le motdepasse et les dispositifs nécessaires pour accéder au Service. L'Utilisateur reconnaît en outre que l'accès au moyen de méthodes comme l'utilisation d'une combinaison de l'ID de l'Utilisateur et un mot de passe, oul'utilisation des dispositifs de l'Utilisateur enregistrés, seront réputées avoir étéeffectuées par l'Utilisateur lui-même.
4) L’utilisateur approuve être pleinement responsable de toute divulgation des informations nécessaires au postage de données, que sont l’URL de postage, l’adresse e-mail, le numéro d’adresse ainsi que le numéro d’accès de postage (collectivement « Informations de postage », à toutetierce partie.)
5) L'Utilisateur reconnaît qu'il est entièrement responsable de toute violation de ses obligations en vertu des Conditions et des Autres Conditions, y compris l'incapacité à respecter les Conditions d'utilisation ou les procédures du Service, et pour toute indisponibilité qui en résulterait de toutepartie du Service.
6) L'Utilisateur s'engage à accepter la responsabilité pour toutdommageenvers tout au tre Utilisateur ou envers une tiercepartiedécoulant de toutmanquementauxobligations de l'Utilisateur sous les Conditionsou les Autres Conditions, et l'Utilisateur accepte en outre de ne pas exposer Panasonic à tout risque excessif. L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager Panasonic de toute responsabilité pour tout dommage envers une tierce partie causé par les activités de l'Utilisateur.
7) En utilisant la fonction de synchronisation du Cloud du Service, l’Utilisateur est susceptible de synchroniser automatiquement des données de photos dans l’appareil photo numérique avec le logiciel d’édition graphique « PHOTOfunSTUDIO » pour ordinateur, ou l’application Panasonic, ou est susceptible d’envoyer des données de photos vers des appareils tels que définis par l’utilisateur pour se connecter à des services autres que LUMIX CLUB (« Service Externe ») ou le Service, ou des albums de l’utilisateur ou de toute tierce partie, cependant, l’utilisateur approuve être pleinement responsable du paramétrage des objets synchronisés et des destinations d’envoi. Si l’utilisateur utilise la fonction de synchronisation du Cloud du Service, il approuve être pleinement responsable de la communication d’une tierce partie ou de toute conduite de cette tierce partie (et que Panasonic ne saura être tenu responsable envers l’utilisateur ou toute tierce partie de ce qui concerne les données partagées.)
8) L'Utilisateur peut envoyer un e-mail, à propos du contenu diffusé en direct fourni par les Services Externes, à l'adresse e-mail de toute tierce personne. Cependant, l'utilisateur s'engage à être entièrement responsable de : (i) l'envoi de cet e-mail (incluant, sans limite, la désignation du contenu et l'adresse e-mail) et (ii) toute communication avec cette tierce personne, ou la conduite de cette tierce personne (Panasonic n'est aucunement responsable envers l'Utilisateur ou la tierce personne du contenu diffusé en direct).
9) L'Utilisateur s'engage à défendre, à ses propres frais et responsabilité, toute enquête ou allégation contre Panasonic reçue de la part de ou tout litige avec un autre Utilisateur ou tout tiers et accepte de ne pas exposer Panasonic à tout risque excessif. L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager Panasonic et ses compagnies affiliées, et chacun de leurs propriétaires, responsables, directeurs, employés et agents respectifs de toute responsabilité causée par les activités de l'Utilisateur.
10)L’Utilisateur s’engage à accepter la responsabilité pour tout dommage envers un autre Utilisateur ou toute tièrce partie issue de tout manquement aux responsabilités d’utilisateur sous les Conditions ou les Autres Conditions, et accepte de ne pas et exposer Panasonic à tout risque excessif.
L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager Panasonic et ses compagnies affiliées, ainsi que chacun de leurs propriétaires, responsables, directeurs, employés et agents respectifs de toute responsabilité causée par les activités de l'Utilisateur.

10. Droit d'auteur
1) L'Utilisateur reconnaît et accepte que tous les droits d'auteur, marques déposées ou autres droits de propriété intellectuelle associées à toute information, marque, image, photo ou vidéo fournie par Panasonic via le Service(collectivement “Ressources”) appartiennent à Panasonic ou à des titulaires de droits qui ont accordé une licence à Panasonic pour le Service.
2) L’Utilisateur est susceptible de copier, reproduire, télécharger, transmettre et/ou imprimer des pages individuelles contenues dans le Service dans le but d’accéder au Service sous les Conditions ou les Autres Conditions et/ou pour un usage personnel, non-commercial, sous réserve que l’Utilisateur s’engage à ne pas concéder, supprimer ou altérer toute marque déposée, copyright ou autre notification contenue dans : (i) ce site web; (ii) toutes les ressources; ou (iii) toute page individuelle copiée, reproduite, téléchargée, transmise ou imprimée.
3) L’utilisateur reconnaît et approuve que Panasonic n’est pas responsable et n’a aucun droit de propriété intellectuelle sur les données de photos ou commentaires (« données de photos ») que l’utilisateur (et, dans le cas de la fonction de partage de photos du service, toute tierce partie utilisant cette fonction) ont placé sur le Service.

11. Interdictions et restrictions
1) L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service en tout cas où :
(1) il y aurait violation ou possibilité de violation de tout droit de propriété intellectuelle (y compris, sans limitation, les droits d'auteur, droits de conception ou droits de marque déposée) ou tout autre droit de toute tierce partie ;
(2) il y aurait violation ou possibilité de violation de toutdroit de propriété, de droit de la vie privéeou de droit de portrait ;
(3) il y aurait diffamation ou calomnie envers un tiers ;
(4) cela mènerait, faciliterait ou encouragerait un comportement criminel, y compris, sans s'ylimiter, la fraude ou l'interférence avec les responsabilités d'un tiers ;
(5) il y aurait envoi ou publication de toute photo ou document constituant ou représentant de la pornographie enfantine ou de la maltraitance d'enfants ;
(6) celui-ci mènerait toute activité que Panasonic considèrerait raisonnablement comme agressive pour l'ordre public ou la moralité ou qui violerait les droits de toute tierce partie;
(7) il y aurait utilisation du Service à desfins de profit ou commerciales;
(8)il y aurait divulgation de l’information de postage à un tiers parti, et, dans le cas où une telle divulgation a lieu, l’utilisateur en assume l’entière responsabilité; ou
(9) Panasonic, à sa seule discrétion, considère cela comme inapproprié.
2) L'Utilisateur reconnaît et accepte que dans le cas où Panasonic détermine raisonnablement que toute Donnée de Photo dans le Service qui relève des sujets interdits énoncés dans la clause précédente, Panasonic peut, à sa seule discrétion, supprimer de telles Donnéesde Photo. L'Utilisateur reconnaît et accepte que dans certains cas les Données de Photo ne peuvent pas être mises sur le Service malgré le souhait de l'Utilisateur et que les Données de Photo peuvent être retirées du Service indépendamment du fait que l'Utilisateur utilise le Service ou pas, et que dans de tels cas, Panasonic n'a pas l'obligation de fournir des explications à l'Utilisateur.
3) L'Utilisateur s'engage à ne pas copier, publier, transmettre, distribuer, transférer, traduire, adapter, licencier, réimprimer ou réutiliser toute photo, texte, voix ou autre donnée, contenu ou programme informatique, sauf pour les Données de photos publiées par ou les commentaires formulés par l'Utilisateur lui-même. L'Utilisateur peut toutefois le faire avec l'approbation écrite préalable de Panasonic.
4) L’utilisateur approuve qu’il possède les mêmes devoirs et obligations que toute tierce partie à qui il garantira l’accès à la fonction de partage de photos tels que le prévoient les Conditions et les Autres Conditions.


12. Cessation de Service ou résiliation des qualifications par Panasonic
L'Utilisateur reconnaît et accepte que Panasonic peut cesser immédiatement de fournir le Service à l'Utilisateur ou peut éliminer les qualifications de l'Utilisateur dans le cas où :
(1) Panasonic détermine raisonnablement que l'Utilisateur est engagé dans les sujets interdits prévus à la Clause 1 de la Section 11 ;
(2) l'Utilisateur ne respecte pas les Conditions ou les Autres Conditions ; ou
(3) Panasonic détermine, à sa seule discrétion, que l'Utilisateur a utilisé ou tenté d'utiliser le Service de façon inappropriée.

13. Ce que l'Utilisateur reconnaît
1) L'Utilisateur reconnaît et accepte que Panasonic est en droit de sauvegarder, redimensionner ou transférer des Données de Photo pour lesquelles l'Utilisateur pourrait avoir des droits pour des raisons administratives ou techniques sans l’approbation de l’Utilisateur.
2) L'Utilisateur reconnaît et accepte que Panasonic peut confier les opérations administratives du Service à tout entrepreneur de Panasonic.
3) L'Utilisateur reconnaît et accepte que, moyennant un préavis raisonnable, Panasonic est en droit de supprimer les Données de Photo de tout Utilisateur qui n'ont pas été utilisées pendant une certaine période de temps afin de maintenir l'efficacité des opérations administratives.
4) L'Utilisateur reconnaît et accepte que, en fonction des périphériques que l'Utilisateur utiliseou la région géographique dans laquelle il vit, l'Utilisateur ne peut pas avoir accès à toutes les fonctionnalités du Service.
5) L’utilisateur reconnaît et approuve que Panasonic puisse, à sa seule discretion, supprimer des données photographiques stockées temporairement sur le serveur Panasonic pour la fonction de synchronisation du cloud du Service dans le cas ou :
(1) la période établie par Panasonic a été dépassé à compter de la date à laquelle les données photographiques ont été stockées ;
(2) la quantité de données photographiques atteint la limite établie par Panasonic ;
(3) le serveur est rempli au-delà de la limite établie par Panasonic ; ou
(4) ces données photographiques ont été synchronisées avec les objets définis par l’utilisateur et ont été envoyées aux destinations définies par l’utilisateur.
6) L’utilisateur reconnaît et approuve qu’aucune somme d’argent ne sera due à une quelconque partie en résultat de l’envoi, de la transmission ou d’autres usages de données de photos de l’utilisateur, comme établi dans les Conditions ou les Autres Conditions.

14. Résiliation de l'accord
1) Dans le cas où les qualifications de l'Utilisateur sont résiliées conformément à la Section 12, l'accord entre Panasonic et l'Utilisateur devra être résilié.
2) L'Utilisateur peut résilier son adhésion auprès du Service conformément aux procédures spécifiées par Panasonic à moins que l’inverse soit établi par une loi ou régulation en vigueur.
Toutefois, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'une période de temps raisonnable peut être nécessaire pour compléter l'annulation de l'adhésion.

15. DÉSISTEMENT
1) L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA LIMITE MAXIMALE DES LOIS ET REGULATIONS EN VIGUEUR,PANASONIC N'EST PAS RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE, PERTE OU INCONVÉNIENT QUE L'UTILISATEUR POURRAIT SUBIR PROVENANT DE LA SUSPENSION OU L'ARRÊT DU SERVICE, OU TOUT CHANGEMENT OU AJOUT AU SERVICE OU À SON CONTENU (« DOMMAGES »).
2) L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA LIMITE MAXIMALE DES LOIS ET REGULATIONS EN VIGUEUR,PANASONIC N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES PROVENANT DE LA CONDUITE DE L'UTILISATEUR OU DE L'ÉCHEC DE REMPLIR SON DEVOIR COMME STIPULÉ À LA SECTION 9.
3) L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA LIMITE MAXIMALE DES LOIS ET REGULATIONS EN VIGUEUR, PANASONIC N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES PROVENANT DE TOUT PROBLÈME AVEC LES DONNÉES DE PHOTO D'UN UTILISATEUR QUI UTILISE LE SERVICE, ET QUE PANASONIC N'A AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LA RESTAURATION DE TELLES DONNÉES DE PHOTO.
4) L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA LIMITE MAXIMALE DES LOIS ET REGULATIONS EN VIGUEUR, PANASONIC N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES PROVENANT DE RETRAITS EFFECTUÉS PAR PANASONIC, CONFORMÉMENT À LA CLAUSE 2) DE LA SECTION 11, LA CLAUSE 5) DE LA SECTION 13,OU LA CLAUSE 6) DE LA SECTION 13, DE TOUTE DONNÉE DE PHOTO D'UN UTILISATEUR QUI UTILISE LE SERVICE, ET PANASONIC NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE EN CE QUI CONCERNE LA RESTAURATION DES DONNÉES DE PHOTO QUI ONT ÉTÉ SUPPRIMÉES, OU L’ADMINISTRATION DE L’USAGE DU SERVICE.
5) L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE DANS LA LIMITE MAXIMALE DES LOIS ET REGULATIONS EN VIGUEUR,PANASONIC NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE PAR RAPPORT À TOUS LES PRODUITS OU SERVICES MENTIONNÉS DANS LES PUBLICITÉS D'AUTRES SOCIÉTÉS, OU POUR LE CONTENU DE TOUTE PUBLICITÉ.

16. Service externe
1) Dans le cas où l'Utilisateur utilise la fonction de transfert de photos du Service en collaboration avec des Services Externes, ou utilise le Service pour envoyer un e-mail à propos du contenu diffusé en direct fourni par les Services Externes, l'Utilisateur s'engage à s'inscrire à l'avance, à de tels Services Externes, si nécessaire. Dans le cas où un Service Externe telspossède des termes et des conditions exprimées, l'Utilisateur s'engage à respecter ces termes et ces conditions chaque fois que l'Utilisateur utilisera ces Services Externes.
2) L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE PANASONIC NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE POUR LA CONDUITE DE L'UTILISATEUR SUR UN SERVICE EXTERNE.

17. AUCUNE GARANTIE
1) L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE PANASONIC NE GARANTIT PAS L'UTILISATEUR QUE LE CONTENU DU SERVICE OU LES PHOTOS, VIDÉOS, VOIX DE TEXTE OU AUTRES DONNÉES DE CONTENU OBTENUES PAR L'UTILISATEUR COMME RÉSULTANT D'UNE UTILISATION DE L'UTILISATEUR DU SERVICE SONT EXACTES, COMPLÈTES, ASSURÉES, UTILES OU QUE LE SERVICE SERA EFFICACE POUR L'UTILISATEUR.L’UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT ET APPROUVE QUE LE CONTENU DU SERVICE OU LES PHOTOS, VIDEOS, TEXTES, VOIX OU AUTRES DONNEES SONT TRANSMIS ET DISTRIBUTES « DANS L’ETAT » ET SANS GARANTIE QUELCONQUE EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT, SANS LIMITATION, LES GARANTIES CONCERNANT LA QUALITE MARCHANDE ET LA CONDITION PHYSIQUE DANS UN BUT PARTICULIER.
2) L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE PANASONIC NE GARANTIT PAS À L'UTILISATEUR QUE LES DONNÉES DE PHOTO FIGURANT SUR L'INTERFACE UTILISATEUR DU SERVICE SONT NÉCESSAIREMENT DANS LA MÊME COULEUR QUE LORSQUE PERÇU PAR L'UTILISATEUR AYANT ENVOYÉ LES DONNÉES.
3)L’UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT ET APPROUVE QUE PANASONIC NE SERA TENU RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE OU BLESSURE RECU INCLUANT, SANS LIMITATION, TOUT DOMMAGE INDIRECT, DIRECT, CONSEQUENTIEL, COMPENSATOIRE ET/OU SPECIAL, RESULTANT DE L’USAGE DE L’UTILISATEUR OU DE SON INCAPACITE A UTILISER OU A ACCEDER AU SERVICE, A TOUTE RESSOURCE CONTENUE, OU A TOUT VIRUS, DISFONCTIONNEMENT OU AUTRE ECHEC INFORMATIQUE.

18. Non-affectation
L'Utilisateur s'engage à ne pas céder ou transférer, en totalité ou en partie, les qualifications en tant qu'Utilisateur du Service, ou tout droit ou obligation en vertu des Conditions ou Autres Conditions à tout tiers.

19. Cession d’Affaires
Dans le cas où Panasonic serait impliqué dans une fusion, cession, consolidation, restructuration, réorganisation, liquidation, vente ou une transaction similaire relative au Service, l’utilisateur reconnaît et approuve par la présente que le Service, toutes les données collectées relatives au Service et tous les droits de Panasonic ci-dessous sont susceptibles d’être inclus aux actifs, et/ou susceptibles d’être transférés, en application de cette transaction. Si cela se produit, Panasonic posera une note à cet effet sur le Service et/ou par tout autre media ou moyen de contact tel qu’il est susceptible d’être requis par les lois et régulations en vigueur.

20. Divisibilité
L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition en vertu des Conditions de toute loi applicable n'affecte pas la validité ou le caractère exécutoire du reste des présentes dispositions, mais ces Conditions doivent être interprétées comme si elles ne contenaient pas de dispositions jugées invalides ou inapplicables dans la juridiction où elles seraient jugées de la sorte.

21. Pas de renonciation
Toute renonciation de Panasonic à toute modalité, ou terme des Conditions ou des Autres Conditions ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de telles modalités ou termes, et l’échec de Panasonic dans l’affirmation de tout droit ou demande de conformité à toute clause des Conditions ou des Autres Conditions ne sera considéré comme constituant une renonciation de quelconque droit ou clause.

22. Loi applicable
Dans les limites maximales autorisées par toute loi applicable, les Conditionset les Autres Conditions doivent être régies et interprétées conformément aux lois de l'État de New York, États-Unis d'Amérique, sans égard à ses conflits avec les dispositions juridiques.


Panasonic Corporation
Adopté à compter du 5 septembre 2011
En vigueur à partir du 18 Juillet 2012
En vigueur à partir du 10 janvier 2013
En vigueur à partir du 24 mai 2018